La réponse en bref
Le pré état daté est remis à l'acquéreur avant le compromis : il l'informe sur les charges du lot et la santé de la copropriété. L'état daté est établi juste avant la signature notariée : il fige les sommes dues par le vendeur et celles reprises par l'acquéreur. Les deux relèvent du syndic, y compris bénévole.
Ce que contient le pré état daté
- Identification du lot vendu et des tantièmes attachés
- Montant des charges courantes du lot sur les deux derniers exercices
- Sommes restant dues par le vendeur au syndicat
- Travaux votés en assemblée générale et non encore réalisés
- État global des impayés de la copropriété
- Existence et montant du fonds de travaux (loi Alur)
- Procédures judiciaires en cours le cas échéant
Comment on l'établit, étape par étape
1. Rassembler les pièces
Règlement, PV d'AG, comptes, appels de fonds et état des impayés du lot concerné.
2. Calculer les montants
Répartition des charges au prorata, quote-part de fonds de travaux, régularisations en cours.
3. Rédiger le document
Mise en forme conforme aux mentions exigées par la loi et le décret du 21 février 2020.
4. Transmettre
Envoi au vendeur, à l'agence et à l'étude notariale, dans les délais du compromis.
Besoin de ces documents pour une vente ?
Nous établissons le pré état daté et l'état daté pour les copropriétés de moins de 10 lots, sans contrat de syndic à signer. Réponse sous 48 h.
Demander un devisQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le pré état daté ?
Le pré état daté est un document remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il informe sur la situation financière du lot vendu, le montant des charges courantes, les travaux votés et l'état global de la copropriété.
Quelle différence entre pré état daté et état daté ?
Le pré état daté intervient en amont, au moment du compromis, et sert à informer l'acquéreur. L'état daté, lui, est établi juste avant la signature définitive chez le notaire : il fige les sommes dues par le vendeur et celles qui incomberont à l'acquéreur.
Qui doit établir ces documents ?
C'est le syndic — professionnel ou bénévole — qui établit le pré état daté et l'état daté. Dans une petite copropriété gérée par un syndic bénévole, cette obligation revient au copropriétaire désigné syndic, qui peut se faire accompagner.
Combien coûte un état daté ?
Le tarif de l'état daté d'un syndic professionnel est plafonné par décret à 380 € TTC. Le pré état daté n'est pas réglementé. Pour une petite copropriété, notre accompagnement est établi sur devis, sans honoraires de syndic.
Quels documents faut-il rassembler ?
Le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les derniers appels de fonds, le budget prévisionnel voté, l'état des impayés du lot et la liste des travaux votés ou en cours.
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