La réponse en bref
Dès qu'un immeuble bâti appartient à au moins deux propriétaires, le statut de copropriété s'impose. Il faut un état descriptif de division, un règlement de copropriété publié, une première assemblée générale pour désigner le syndic, et une immatriculation au registre national.
Les étapes en détail
1. État descriptif de division
Un géomètre-expert identifie et numérote chaque lot (parties privatives) et délimite les parties communes.
2. Règlement de copropriété
Il fixe la destination de l'immeuble, l'usage des parties communes, la répartition des charges et les règles de vie.
3. Publication au fichier immobilier
Le notaire publie le règlement et l'état descriptif au service de la publicité foncière : ils deviennent opposables à tous.
4. Naissance du syndicat
Le syndicat des copropriétaires existe de plein droit dès la division. Il faut lui ouvrir un compte bancaire séparé.
5. Première assemblée générale
Désignation du syndic (bénévole ou professionnel), vote du budget prévisionnel et des premiers contrats.
6. Immatriculation au registre
Toute copropriété doit être inscrite au registre national des copropriétés, puis mise à jour chaque année.
Les documents indispensables
- État descriptif de division établi par un géomètre-expert
- Règlement de copropriété rédigé et publié
- Grille de répartition des tantièmes de charges
- Procès-verbal de la première assemblée générale
- Attestation d'ouverture du compte bancaire séparé
- Numéro d'immatriculation au registre national
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Demander un devisQuestions fréquentes
Quand faut-il créer une copropriété ?
Dès qu'un immeuble bâti est divisé entre au moins deux propriétaires différents, le statut de la copropriété s'applique automatiquement. La division en lots doit alors être formalisée par un règlement de copropriété et un état descriptif de division.
Quelles sont les étapes pour créer une copropriété ?
Faire établir l'état descriptif de division par un géomètre-expert, rédiger le règlement de copropriété, le publier au service de la publicité foncière, constituer le syndicat des copropriétaires, désigner un syndic lors de la première assemblée générale, puis immatriculer la copropriété au registre national.
Combien coûte la création d'une copropriété ?
Le budget dépend surtout du géomètre-expert et du notaire chargé de la publication. Notre accompagnement — rédaction, tantièmes, première AG et immatriculation — est chiffré sur devis selon le nombre de lots.
Comment sont calculés les tantièmes ?
Les tantièmes de charges générales se calculent selon la valeur relative de chaque lot : surface, étage, exposition, accès. Les charges spéciales (ascenseur, chauffage) se répartissent selon l'utilité objective du service pour chaque lot.
Une petite copropriété peut-elle avoir un syndic bénévole ?
Oui. Un copropriétaire peut être désigné syndic non professionnel par l'assemblée générale. Les copropriétés de moins de 5 lots ou dont le budget est inférieur à 15 000 € bénéficient en plus d'un régime simplifié.
À lire aussi : le guide du pré état daté ou l'immatriculation au registre national.